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La réforme de la zone euro

Emmanuel Farhi a co-écrit un article dans libération et une note du conseil d’analyse économique sur la réforme de la zone Euro:

http://www.liberation.fr/economie/2013/04/15/l-union-monetaire-n-est-pas-condamnee-a-l-echec_896373

http://www.cae.gouv.fr/+Completer-l-Euro-Note-du-CAE-no3-avril-2013+.html?lang=fr

 

 

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L’incidence de la TVA: quelques repères

Par Emmanuel Farhi et François Gourio

D’après les journaux, le gouvernement étudie une hausse de la TVA pour réduire le déficit et financer les nouvelles mesures comme le « crédit d’impôt compétitivité » i.e. la réduction de cotisations sociales employeur. C’est l’occasion de démonter quelques idées reçues sur les effets de la TVA, le premier impôt français par sa taille. (La TVA rapporte trois fois plus que l’impôt sur le revenu des sociétés, et deux fois et demi plus que l’impôt sur le revenu des personnes, et collecte au total la moitié des revenus de l’Etat (hors sécurité sociale)).

(1)    «la TVA taxe les pauvres plus parce qu’ils consomment une plus grande partie de leur revenu »

Il est vrai que les pauvres épargnent moins. Mais en réalité la TVA affecte de façon égale les épargnants et les non-épargnants. En effet un épargnant ne fait que différer le payement de sa TVA: il la payera le jour où il dépensera son épargne. La TVA est proportionnelle et donc ni progressive, ni régressive.

(2)    «La TVA ne taxe pas le capital »

C’est à la fois vrai est faux. Une hausse de TVA taxe le stock existant de capital, mais n’affecte pas l’investissement futur.

Une taxe sur le stock. Une hausse de la TVA crée en fait un impôt sur la richesse comme l’ISF. Le mécanisme est simple : si j’ai accumulé 1000 euros d’épargne, et si la TVA augmente de un point (par exemple de 20% à 21%), les prix augmentent en conséquence et le pouvoir d’achat de mes 1000 euros est réduit – ma richesse réelle totale est réduite. C’est ce qu’on appelle un «  capital levy » en anglais, équivalent économiquement à la taxe sur les dépôts bancaires en Chypre qui a suscité tant d’émotions récemment.

Pas de taxe sur l’investissement. A la différence de l’impôt sur le revenu, la TVA ne décourage pas l’accumulation de capital. Elle n’introduit aucune friction dans les décisions d’épargne des ménages et d’investissement des entreprises. Il en va ainsi puisque la TVA augmente d’autant le coût de ma consommation présente et de ma consommation future (comme expliqué au point (1) ci-dessus). La TVA ne modifie pas mes incitations à consommer maintenant ou à l’avenir, et laisse donc mes décisions d’épargne inchangées.

(3)    « Réduire les cotisations sociales et augmenter la TVA réduit la taxation du travail »

Il convient de distinguer le long terme et le court terme.

Commençons par le long terme. Il est utile de considérer d’abord un monde « simplifié » où tous les habitants travaillent et consomment, et il n’y pas de revenu du capital. Dans ce monde idéalisé, la TVA et les cotisations sociales sont parfaitement équivalentes. En effet, le rendement du travail peut être défini comme la quantité de consommation que procure une heure de travail. Ce rendement est donc le ratio du salaire net de toutes cotisations sociales sur le prix de la consommation. C’est donc uniquement la somme des taux de TVA et de cotisations sociales qui détermine la rémunération du travail. Indépendamment de l’identité des acteurs économiques qui l’acquittent, l’incidence de la TVA et des cotisations sociales se répartit de manière équivalente entre salariés, entreprises (capital) et consommateurs. Dans ce cadre simplifié, il n’y a donc aucun effet à remplacer cotisations sociales par TVA.

Bien que stylisé, ce cadre de réflexion est un bon point de départ: les revenus du travail forment la nette majorité des revenus français (net de dépréciation des actifs). Un effet positif sur l’emploi à long terme est possible cependant car en réalité, tout le monde ne travaille pas. Baisser les cotisations sociales et augmenter la TVA permet donc de réduire la taxation du travail, dans la mesure où l’on augmente l’imposition sur les non-travailleurs, c’est-à-dire les « rentiers » mais aussi les retraités et les chômeurs ou bénéficiaires d’allocations sociales. La question qui se pose est alors celle de l’indexation des retraites et des prestations sociales : si la TVA augmente, les prix augmentent, les retraites et prestations sociales indexées augmentent aussi. Dans ce cas la mesure n’a à nouveau pas d’effet notable, puisqu’à dépenses constantes, on ne peut réduire l’imposition sur les travailleurs sans augmenter l’imposition des non-travailleurs.

A court terme, on peut s’attendre à des effets plus positifs, car les salaires ne s’ajustent que lentement. Une baisse de charge sociale combinée à une hausse de TVA a alors les mêmes effets qu’une dévaluation, dans les proportions des points de cotisations déplacés.  Il s’agit là d’une « dévaluation fiscale ». En effet, comme les salaires nets de charge ne s’ajustent pas immédiatement,  les salaires bruts de charge baissent, ce qui crée un gain de compétitivité des entreprises françaises à l’export puisque celles-ci n’acquittent pas la TVA sur les biens exportés. Sur le marché français la hausse de la TVA compensera exactement la baisse des charges, si bien que les entreprises françaises maintiendront leurs prix inchangés. Pour les biens importés, les prix augmenteront puisque les baisses de charges ne s’appliquent pas aux biens produits à l’étranger, alors qu’ils subissent la hausse de la TVA en France. Les salaires réels seront donc réduits durant la période de transition. Il convient donc de souligner que la contrepartie nécessaire des effets bénéfiques sur l’activité, l’emploi, et la compétitivité du secteur export, est un pouvoir d’achat diminué pour les salariés – exactement comme pour une dévaluation monétaire.

(4)    « Réduire les cotisations sociales et augmenter la TVA améliore durablement la balance commerciale »

Ici encore, il convient de distinguer le long terme et le court terme.

Contrairement à bien des idées reçues,  l’impact de la TVA sur la balance commerciale et la compétitivité des entreprises exportatrices est rigoureusement nul à long terme. La confusion règne sur ce sujet. Il est en effet tentant de conclure que la TVA, qui peut être déduite par les exportateurs mais qui doit être acquittée par les importateurs, a un effet favorable sur la balance commerciale. Mais les prix relatifs des biens importés et des biens exportés auxquels sont confrontés les consommateurs nationaux ou étrangers demeurent inchangés si l’on substitue des points de TVA à des points de charges sociales. La balance commerciale n’est donc pas affectée a moyen terme.

A court terme, tant que les prix et les salaires ne se sont pas entièrement ajustés,  la TVA sociale est une « dévaluation fiscale » et agit comme une dévaluation, renforce la compétitivité en réduisant les prix relatifs des biens domestiques par rapport aux biens internationaux, et a donc pour effet d’améliorer la balance commerciale.

(5)    « La TVA permet de faire financer la protection sociale française par les pays qui exportent en France »

L’idée est que les entreprises qui exportent en France  décideront de réduire leurs prix (hors TVA) pour compenser, au moins en partie, la hausse de la TVA. Cela paraît peu probable en réalité. Le pouvoir de marché des exportateurs est relativement limité et ils choisissent en général leur prix en fonction de la concurrence mondiale et non des impôts locaux. (Faites l’expérience : aller sur internet vérifier le prix du même ordinateur vendu en France et en Italie : vous verrez que la différence de prix correspond exactement à la différence de TVA, i.e. le prix pré-taxe est le même.)

Conclusion

Le débat sur la TVA sociale ou le crédit d’impôt mérite clarification. A court terme, ces dispositifs constituent une dévaluation fiscale, qui imite les effets d’une dévaluation nominale. Ils sont donc positifs pour l’emploi, mais ont pour contrepartie nécessaire une baisse du pouvoir d’achat (tout comme une dévaluation nominale).

A long terme, il faut accepter la contrainte budgétaire : nous devons financer nos dépenses (et en particulier notre protection sociale) avec des taxes qui reposent in fine sur le travail et sur le capital des résidents français. Il n’y a pas de recette magique. Il serait dommage que la discussion sur la TVA sociale ou le crédit d’impôt compétitivité occulte le nécessaire débat sur le niveau de dépenses souhaité, et les impôts qui financent cette dépense.